• Les entreprises se voient infliger de lourdes amendes pour non-respect des lois européennes de protection des données

    Les entreprises se voient infliger de lourdes amendes pour non-respect des lois européennes de protection des données

    Les entreprises se voient infliger de lourdes amendes pour non-respect des lois européennes de protection des données

    Les entreprises se voient infliger de lourdes amendes pour non-respect des lois européennes de protection des données

    • Le non-respect des lois européennes sur la protection des données peut coûter jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel des entreprises à l'échelon mondial, explique le rapport. Statewatch a pu avoir accès à un document de la présidence du Conseil européen des ministres estimant que les amendes pour non-respect des droits des personnes pourraient être fixées à 4 % du chiffre d'affaires, selon Computing.co.uk.

      D'autres types de violations pourraient entraîner des sanctions à hauteur de 2 % du chiffre d'affaires, par exemple celles au motif de non conformité d'une société de gestion de données à une ordonnance émanant d'une autorité de supervision.

      Les membres du Parlement européen ont par le passé exprimé leur volonté de fixer les amendes à environ 5 % du chiffre d'affaires annuel d'une société. Le Conseil des ministres a quant à lui proposé un système d'amendes par paliers qui serait limité à 2 % du chiffre d'affaires.

      La proposition révélée par le document équivaudrait donc à un compromis entre ces deux positions et aurait donc des chances d'être prise en compte par le Parlement européen et la Commission européenne, qui pourraient la mettre en œuvre dès l'année prochaine.

    • Les décideurs politiques devront également décider si la nomination d'un commissaire à la protection des données sera obligatoire. C'est un autre thème sur lequel les opinions divergent, le Conseil des ministres ayant déjà annoncé qu'il ne souhaite pas que ce rôle soit obligatoire. En revanche, les membres du Parlement européen pensent que la nomination d'un commissaire à la protection des données devrait être requise dans des circonstances très spécifiques.