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  • Transparence des liens avec les acteurs du domaine de la santé:Décret numéro 2013-414 du 21 mai 2013

    En application de l’article L 1453-1 et des articles R 1453-2 et suivants du Code de la Santé Publique, 3M France rend public sur la présente page, d’une part, l’existence des conventions qu’elle conclue, et d’autre part, les avantages en nature ou en espèces dont le montant est égal ou supérieur à 10 € TTC qu’elle procure aux acteurs intervenant dans le domaine de la santé.

    Tout professionnel dont les informations ont été publiées par 3M France en application des dispositions impératives précitées dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données le concernant pour le cas où ces dernières seraient erronées ou incomplètes. En application de l’article R. 1453-7 du Code de la Santé Publique, le droit d’opposition à la publication des données n'est pas applicable. Pour toute demande, merci d'écrire à l'adresse suivante: reglegsante(a)mmm.com

    1er semestre 2013 (pdf, 145Ko)

    1er semestre 2013 CD Correction sept2014 (pdf, 3,26Mo)

    Année 2012 (pdf, 356Ko)

    Année 2012 CD (pdf, 2,2Mo)


Identifiants uniques attribués par les Eco-Organismes

En application de l’article R541-173 du code de l’environnement, 3M indique les identifiants uniques qui lui sont attribués par les eco-organismes auquel elle est affiliée.

3M France 3M Bricolage et Bâtiment
CITEO - Emballage FR209036_01OAPE FR011009_01MYBS
CITEO - papier graphique FR209036_03UDOK FR209036_03UDOK
ECODDS - déchets diffus spécifiques FR209036_07YQYO FR011009_07HQYR
ECOSYSTEM - ECOLOGIC - Déchets d'équipements électriques et électroniques FR000198_05BJAK(ECOSYSTEM) FR025715_05MVFG(ECOLOGIC) FR011009_05BC2X (ECOSYSTEM)
SCRELEC - batteries FR000198_063Z5P FR011009_06XPXO
VALOBAT - produits et matériaux de construction de bâtiment FR209036_04QVOQ FR011009_04AVLH
ECO MOBILIER - articles de bricolage et de jardin FR025715_14AKNY FR011009_14AUUE

Activités de recherche 3M en France 

3M et ses partenaires assurent la réalisation d’études sur données, dans le respect des dispositions du Code de la santé publique et des normes applicables, notamemnt la méthodologie de référence MR 006. Dans ce cadre, le partenaire de 3M en charge de itement de certaines données issues du PMSI.

Conformément à la loi applicable en matière de protection des données, les titulaires des données disposent d’un droit d’accès, de rectification des données les concernant. Les Titulaires de données peuvent également demander la suppression ou la minimisation des données les concernant, dans le respect de la finalité du traitement et des impératifs légaux. Pour toute demande, merci de vous adresser du directeur de l’organisme gestionnaire du régime d’assurance maladie vous concernant.

Les titulaires de données restent libres de saisir, en cas de litige, l’autorité de contrôle compétente (CNIL pour la France).
Le délégué européen à la protection des données de 3M est disponible à l’adresse suivante :

Attn. EU Data Protection Officer -3M Belgium, Hermeslaan 7, B-1831 Diegem, Belgique - Adresse électronique :
DPO_EU(a)mmm.com - Téléphone : 32 2 7224594
Pour plus d’informations sur la politique de 3M en matière de gestion des données personnelles :
http://solutions.3Mfrance.fr/wps/portal/3M/fr_FR/EU2/Country/Corp/Privacy/

 

« Unique en Europe, voire au monde, le Système National des Données de Santé (SNDS) constitue une avancée considérable pour analyser et améliorer la santé de la population. Géré par la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS), le SNDS permettra de chaîner :

  • les données de l’Assurance Maladie (base SNIIRAM) ;
  • les données des hôpitaux (base PMSI) ;
  • les causes médicales de décès (base du CépiDC de l’Inserm) ;
  • les données relatives au handicap (en provenance des MDPH - données de la CNSA) ;
  • un échantillon de données en provenance des organismes d’Assurance Maladie complémentaire.

Les deux premières catégories de données sont déjà disponibles et constituent la première version du SNDS. Les causes médicales de décès devraient alimenter le SNDS dès le deuxième semestre 2017. Les premières données en provenance de la CNSA arriveront à partir de 2018 et l’échantillon des organismes complémentaires en 2019.

Le SNDS a pour finalité la mise disposition de ces données afin de favoriser les études, recherches ou évaluation présentant un caractère d’intérêt public et contribuant à l’une des finalités suivantes :

  • à l’information sur la santé ;
  • à la mise en œuvre des politiques de santé ;
  • à la connaissance des dépenses de santé ;
  • à l’information des professionnels et des établissements sur leurs activités ;
  • à l'innovation dans les domaines de la santé et de la prise en charge médico-sociale ;
  • à la surveillance, à la veille et à la sécurité sanitaire. »
https://www.snds.gouv.fr/SNDS

Median-conseil est une société qui réalise qui réalisé des projets à partir des données du SNDS. Conformément à l’article 14 du RGPD portant sur les « Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée », Median-conseil met à disposition des personnes concernées des notes d’information relatives aux études menées à l’aide des données du SNDS.

Ci-après, la liste des projets dont Median-conseil effectue la mise en œuvre de traitement :

Titre de l’étude
Parcours de soin des perfusions à domicile à travers les données de l’ESND

Responsable de la mise en œuvre du traitement :
Median conseil. 9, rue des Pottocks 64000 Pau.

RT et DPO
3M Healthcare France , 1 Parvis de L’innovation, CS 20203 95006 Cergy Pontoise Cedex France
DPO : DPO_EU@mmm.com

Finalité du traitement
Pour accentuer la prévention des infections, il est souhaitable d’évaluer le poids des bactériémies liées au cathéter acquises en ville, leur prise en charge et potentiellement leur impact sur la consommation des antibiotiques, et l’incidence globale des bactériémies liées au cathéter. Cette étude permettra d’évaluer l’incidence des infections générées par la Perfusion à domicile des patients ayant reçu une pose d’un cathéter central à l’hôpital, pour un traitement seul ou une combinaison de traitements, et suivis par une infirmière libérale.

Encadrement réglementaire
Conformément aux articles 6 du RGPD et 5 de la Loi Informatique et Libertés, le traitement effectué dans le cadre de la présente étude est fondé sur l’intérêt légitime de 3M Healthcare France, poursuivant un objectif de recherche, d’études, d’évaluation et d’innovation en santé.
Conformément à l’article 9 du RGPD, le traitement de ces données à caractère personnel concernant la santé répond à des fins de recherche scientifique ; l’étude a reçu l’approbation du HDH le 24 Juillet 2024

Données recueillies
Données pseudonymisées de l’ESND sur les 9 dernières années + année en cours

Durée de conservation des données
3 ans sur la plateforme de la Cnam après l’obtention des dernières données

Base légale du traitement
Intérêt légitime du RT de mener une recherche scientifique